La réforme des régions de primes d'assurance maladie devrait être abandonnée. La commission de la santé publique du National n'est pas satisfaite des propositions faites par Alain Berset. Par 17 voix contre 5, elle propose de mettre fin à l'exercice.
La commission a indiqué vendredi avoir donné suite à une initiative parlementaire d'Andreas Aebi (UDC/BE) qui demande que l'on revienne à l'ancien droit: l'Office fédéral de la santé publique délimite les régions de primes et le Conseil fédéral fixe le montant maximal des réductions de primes qui en découlent.
Depuis 2016, ces compétences ont été transférées au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le ministre de la santé Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d'après les districts alors que jusqu'à présent elles étaient constituées par les communes.
Levée de boucliers
En consultation, ce projet a été rejeté par les assureurs et plusieurs cantons alémaniques concernés qui dénoncent la hausse de primes que devront encaisser les régions rurales. Les changements ne vont en revanche pas assez loin pour Vaud qui plaide pour une région unique.
Un assuré sur cinq aurait connu une hausse supérieure à 5 francs, un gros pour cent aurait vu ses primes augmenter de plus de 10%. A l'inverse, environ 20% des assurés auraient connu une baisse de prime pouvant s'élever jusqu'à 10 francs alors que plus de 3% d'entre eux auraient bénéficié d'une diminution supérieure à 35 francs.
Devant la levée de boucliers, le DFI a repoussé la réforme. Il a présenté une nouvelle mouture à la commission. Celle-ci consiste à délimiter les régions de primes au niveau des districts, dont certains seraient subdivisés en plusieurs zones. La commission n'est pas davantage convaincue.
Elle regrette que les différences de coûts entre les régions ne soient pas suffisamment prises en considération. Selon elle, cette nouvelle proposition n’améliore pas la situation actuelle. Son homologue du Conseil des Etats doit encore se prononcer sur l'initiative d'Andreas Aebi.
Sans-papier
Dans la foulée, la commission a refusé par 15 voix contre 8 de donner suite à une initiative d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) qui veut exclure les personnes en séjour illégal du système d'assurance maladie. A ses yeux, le problème des sans-papiers ne doit pas être abordé uniquement sous cet angle.
D’autant plus que si les personnes en séjour illégal étaient exclues du régime d’assurance maladie, leurs factures impayées devraient être prises en charge par les fournisseurs de prestations, les cantons et les communes. La commission reviendra sur la question au début de l'année prochaine.
Par 22 voix sans opposition, elle a par ailleurs décidé de déposer une motion visant à prévenir les erreurs de traitements médicaux. Enfin, par 15 voix contre 7, elle a refusé de poser un frein à la concurrence prévue par le nouveau financement hospitalier. Une initiative parlementaire de Marina Carobbio (PS/TI) veut faire dépendre l'inscription des hôpitaux sur les listes cantonales d'une série de critères.
/ATS
